Aufgabenverteilung des französischen Datenschutzes
- Michel Bernard, président de section au Conseil d´État
- Hubert Bouchet, membre du Conseil économique et social
- Thierry Cathala, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
- Christian Dupuy, député des Hauts-de-Seine, maire de Suresnes
- Philippe Houillon, député du Val-d´ Oise
- Isabelle Jaulin, avocat à la Cour
- Michel May, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
- Jean-Pierre Michel, député de Haute-Saône, maire d´ Héricourt
- Marcel Pinet, conseiller d´État
- Jean-Marie Poirier, sénateur du Val-de-Marne, conseiller d´État honoraire
- Jacques Ribs, conseiller d´État honoraire
- Pierre Schapira, membre du Conseil économique et social
- Alex Turk, sénateur du Nord
- Maurice Viennois, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
- Commissaires du Gouvernement:
- Charlotte-Marie Pitrat
- Michel Capcarrere, adjoint
